Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements à la plateforme numérique T-KAPABLE, proposée sur le site www.t-kapable.fr (le « Site ») par Zack ALLART, exerçant sous le nom commercial T-KAPABLE (le « Vendeur »), au profit de tout client, particulier (« BtC ») ou organisation (« BtB »). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Zack ALLART — Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « T-KAPABLE »
• Adresse : 6 place de la Citadelle, 34210 Olonzac, France
• SIRET : 882 831 472 00056
• E-mail : contact@t-kapable.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 — Service proposé

T-KAPABLE est un service numérique en ligne (logiciel en tant que service) permettant de prendre des engagements personnels : formuler une promesse écrite, datée et mesurable, la confier à un témoin, la sceller, déposer des preuves, obtenir la validation du témoin à l’échéance, puis un certificat d’accomplissement et un passeport. Le service est fourni sous forme d’abonnement, sans support ni produit physique.

• Abonnement particulier (BtC) : accès individuel à la Plateforme pour prendre ses propres engagements.
• Abonnement organisation (BtB) : l’organisation souscrit un abonnement en fonction du nombre de membres qu’elle souhaite inviter ; les membres invités bénéficient gratuitement de la Plateforme dans la limite du forfait choisi.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). L’abonnement particulier est proposé à 12,90 € par mois ou 129 € par an. Les abonnements organisation sont proposés selon des forfaits fonction du nombre de membres inclus (de 59 € par mois à une offre sur devis), détaillés sur la page Tarifs du Site. Les prix annuels correspondent à un paiement annuel prépayé. Un code promotionnel peut être appliqué au moment de la souscription. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; l’abonnement est facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de la souscription et de chaque reconduction.

Article 5 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne : création ou connexion au compte ; choix de l’offre et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ; saisie éventuelle d’un code promotionnel ou d’un code commercial ; vérification du récapitulatif ; acceptation des présentes CGV ; paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute souscription présentant un caractère anormal ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur non réglé.

Article 6 — Paiement et reconduction

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client. L’abonnement est payable d’avance pour chaque période (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement à l’échéance de chaque période, par prélèvement du moyen de paiement enregistré, jusqu’à sa résiliation par le Client dans les conditions de l’article 7. Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client est informé de la date d’échéance et des conditions de résiliation.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements mensuel et annuel sont conclus sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (BtC) ou son espace organisation (BtB). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve l’accès jusqu’à ce terme, et l’abonnement n’est pas reconduit ensuite. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n’est effectué, sauf obligation légale contraire. L’offre organisation sur devis peut être soumise à des conditions particulières définies dans le devis accepté par l’organisation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

S’agissant d’un service numérique dont l’exécution commence dès la souscription, le Client qui demande à accéder immédiatement à la Plateforme donne son accord exprès à ce que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît être informé qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et, pour un service déjà commencé, qu’il devra s’acquitter d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@t-kapable.fr. Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

Article 9 — Garantie de conformité des contenus et services numériques

Le service numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée de fourniture du service. Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Pour toute mise en œuvre : contact@t-kapable.fr.

Le Vendeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la durée de l’abonnement.

Article 10 — Accès à la Plateforme

L’accès s’effectue au moyen du compte personnel du Client (adresse e-mail et mot de passe). L’utilisation de la Plateforme est régie par les CGU. L’indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ne saurait donner lieu à indemnisation.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. Cette clause ne limite en rien les garanties légales visées à l’article 9.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de la marque T-KAPABLE demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La souscription d’un abonnement n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 14 — Médiation de la consommation et litiges transfrontaliers

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur (contact@t-kapable.fr). À défaut de solution amiable, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation suivant : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost — Tél. : 04 82 53 93 06 — E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr — Site : https://sasmediationsolution-conso.fr.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit est applicable.)

À l’attention de : Zack ALLART — T-KAPABLE, 6 place de la Citadelle, 34210 Olonzac — contact@t-kapable.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l’abonnement ci-dessous :

— Souscrit le : ____________

— Référence / e-mail du compte : ____________

— Nom du (des) consommateur(s) : ____________

— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________

— Date : ____________